Loi de Finance 2025

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Devrait… enfin….entrer en vigueur, car n’a pas été censuré

Un constat de la Cours des Comptes concernant cette Loi :

  • La diminution du déficit public va porter à 100 % par une augmentation des impôts et non pas par une baisse des dépenses
    • Don de sommes d’argent exonéré en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, à défaut neveux et nièce
      • Montant : 100 000 € par couple donateur-donataire dans la limite de 300 000 € pour le donataire
      • Conditions d’exonération :
    • la donation doit être affectée dans les 6 mois à l’acquisition d’un logement neuf ou la rénovation de la résidence principale
    • condition d’occupation de 5 ans par le donataire ou le locataire,Difficultés à contenir les dépenses publiques face à un déficit de plus en plus important.

      Impôts

      §  Indexation du barème de l’impôt sur le revenu : Revalorisation de 1,8 % pour chaque tranche.

      Barème 2025 sur les revenus 2024

      Revenus

      Taux

      de 0 à 11 497 €

      0 %

      de 11 497 à 29 315 €

      11 %

      de 29 315 € à 83 823 €

      30 %

      de 83 823 € à 180 294 €

      41%

      plus de 180 294 €

      45 %

      §  Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) :

      Imposition minimale de 20 % pour les revenus fiscaux annuels supérieurs

      ü  à 250 000 € pour une personne seule

      ü  à 500 000 € pour un couple.

      Immobilier

      • Prêt à taux zéro (PTZ) :

      Étendu à tous les logements neufs jusqu’au 31 décembre 2027.

      • Fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP)

      (art. d’application immédiate) :

      Réintégration de l’amortissement comptable dans le calcul de la plus-value de cession

      • que le bien soit soumis au régime réel
      • que le bien soit soumis au régime du micro-BIC
      • En sont exonérées les résidences étudiantes, séniors et EHPAD
      • Exonération maintenue pour durée de détention.
      • Dispositif « Loc’Avantages » :

      Reconduit jusqu’en 2027 pour les bailleurs louant à des loyers inférieurs au marché.

      • Augmentation des droits de mutation à titre onéreux :

      A compter du 01 /04 les département pourront augmenter les droits de 0.5 % sur les transactions immobilières, ce qui pourrait porter les frais d’acquisition immobilière de 4.5 % à 5%.

      • En sont exonérés les primo-accédants

      Dons aux associations

      Maintien du dispositif « Coluche » et extension aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes (abattement de 75 % dans la limite de 1 000 €)

      Dons familiaux ( art 790 A de retour, applicable jusqu’au 31 /12 /26), baux intra-familiaux interdits

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Il n’y a pas besoin d’être fortuné pour être écouté et accompagné dans des moments importants de votre vie afin d’optimiser votre patrimoine, de mieux en comprendre sa structure sur le plan civil, économique et fiscal.

Un bilan patrimonial permet au conseiller d’établir la situation patrimoniale précise du client, d’appréhender son appétence au risque afin de pouvoir lui proposer des solutions adaptées à ses objectifs connus ou mis en lumière lors des différents entretiens. C’est une étape incontournable d’un début de relation patrimoniale de qualité.

Le CGP (Conseiller en Gestion de Patrimoine) peut être rémunéré par honoraires, définis dans une lettre de mission, lorsqu’il apporte un conseil. Par ailleurs, il peut percevoir des commissions versées par ses fournisseurs de produits.

La finance durable intègre aux critères financiers traditionnels des critères extra-financiers de durabilité. Une nouvelle terminologie doit être prise en compte avec les critères RSE, ESG (critères Environnementaux, Sociétaux et de Gouvernances), ISR (investissement socialement responsable), la taxonomie ou les produits « A », les produits « B » qui contribuent à un objectif d’investissement durable selon la réglementation SFDR avec ses art 6., art 8., art 9, les produits « C » et la prise en compte des incidences négatives, les différents labels ISR, Greenfin, Finansol, LuxFLAG…

En fonction de votre surface financière, de votre appétence aux risques, de la durée d’investissement envisagée, différentes enveloppes peuvent être retenues : l’assurance vie, le contrat de capitalisation, le compte titre, le PEA (Plan Épargne en Actions), la SCPI (Société Civile en Placement Immobilier)…

Au niveau civil, économique ou fiscal la protection n’est pas la même que l’on vive en concubinage, que l’on soit pacsé ou marié, que l’on ait des enfants ou pas. Le régime matrimonial, les donations effectuées, le testament, la composition des patrimoines, la structure familiale, la profession des époux et bien d’autres critères peuvent également avoir un impact.

L’assurance vie est un produit financier qui permet d’avoir une fiscalité avantageuse sur la plus-value lorsqu’un rachat est effectué au delà de 8 ans. Elle permet également  de transmettre dans un cadre fiscal privilégié. La rédaction d’une clause bénéficiaire personnalisée est un autre atout de l’assurance vie.

Tout dépend de votre profil épargnant. Vous pouvez avoir accès au fonds garanti et aux Unités de comptes tel que les SICAV, FCP (avec un accès aux ETF, private equity, SCI, scpi, fonds datés, fonds structurés, fonds monétaires, etc.)

Produit similaire au contrat d’assurance vie, il s’en différencie sur quelques points. Il peut notamment être souscrit par une personne morale et peut faire l’objet d’un legs ou d’une donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Tout comme l’investissement immobilier en direct, investir dans une SCPI (Société Civile en Placement Immobilier) est un placement long terme. La SCPI a cependant de nombreux avantages : elle est accessible à partir de quelques milliers d’euro, elle permet de diversifier son investissement au niveau géographique, au niveau de la typologie d’actif et du nombre de locataires et donc de mutualiser et minimiser les risques. Elle permet également d’éviter les  tracasseries de gestion locative directe.

Des mesures de protection du patrimoine ou de protection de la personne (ou les 2) peuvent être mises en place, il peut s’agir d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, d’une tutelle, d’une habilitation familiale ou bien encore d’un mandat de protection future.

Une déduction d’impôt impactera votre revenu imposable, une réduction d’impôt se déduira de l’impôt à payer alors qu’un crédit d’impôt vous sera acquis que vous payez ou non de l’ impôt.

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